Vous décidez de revendre votre entreprise ou tout simplement de céder partiellement ou totalement votre activité car il est temps pour vous de profiter d'une pension bien méritée? Votre entreprise doit obligatoirement être en ordre d'un point de vue environnemental et la vente ou la cession de vos activités doit se faire selon les modalités prévues par la législation.

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En effet le gestionnaire d'un établissement ou d'un service peut céder cette autorisation dont il est titulaire à condition d'avoir l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer cette autorisation. La cession portera sur la déclaration, le permis d'environnement ou le permis unique en cours de validité.

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Cette cession permet d'éviter une nouvelle demande pour le repreneur qui profite ainsi de l'autorisation en cours et ce jusqu'à son terme.

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Cette cession est très importante car tant que la cession n'a pas été effectuée, le cédant (citoyen, personne physique ou société) et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter. Les cédant et cessionnaire restent également solidairement responsables tant que la nouvelle sûreté n’est pas constituée, si une sûreté est obligatoire dans le cadre du permis concerné,

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ECENVI peut vous accompagner pour la cession de votre entreprise afin de vérifier que les autorisations en cours sont complètes et valables et gérer pour vous la cession avec le nouvel exploitant et le notaire pour lequel ce document est obligatoire préalablement à toute signature d'acte de vente.
Soyez tranquille, nous nous occupons de tout pour que cette transition soit la plus aisée pour vous.

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