TToute transformation ou extension d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 :
 

• qui ne consiste pas en un déplacement de l'établissement ;

• qui n'entraîne pas l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ;

• qui n'est pas de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement ;

• qui, en cas d'augmentation du nombre d'animaux faisant l'objet du permis, n'est pas de nature à porter atteinte au bien-être des animaux ;

Il peut s'agir de l'ajout d'un équipement identique à un déjà présent dans votre permis de base, une extension urbanistique (avec permis d'urbanisme) qui nécessite une simple déclaration supplémentaire,..

Cette transformation ou extension doit être consignée dans le registre de modifications (document spécifique) au cas où ladite transformation ou extension affecte le descriptif ou les plans annexés au permis ou encore une source d'émission de gaz à effet de serre spécifiés.

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Ce registre sera transmis au Collège communal de chaque commune sur laquelle se situe votre établissement et au Fonctionnaire technique territorialement compétent qui détermineront chacun si le projet de votre entreprise peut effectivement être simplement inscrit au registre des modifications ou s'il doit faire l'objet d'une nouvelle demande de permis.

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Ce registre des modifications doit être transmis tous les ans, en principe à la date anniversaire de la mise en œuvre du premier permis de votre établissement.

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ECENVI peut vous aider à compléter ce document et à répertorier toutes les modifications et ajouts à votre activité et à vous guider vers la procédure adéquate pour que votre entreprise reste en règle vis-à-vis de la législation environnementale.